J.O. 299 du 24 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21500

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LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)

NOR : JUSX0200117Z


Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 2002, page 14936, 2e colonne, avant-dernier alinéa, 2e ligne : au lieu de : « de seize ans », lire : « de moins de seize ans » ; page 14937, 2e colonne, article 19, article 14-2, III, 2e alinéa, 4e ligne : au lieu de : « il notifie », lire : « il lui notifie » ; page 14942, 1re colonne, article 40, IV, dernier alinéa, 2e ligne : au lieu de : « prévu à l'article », lire : « prévu à l'alinéa ».